Conditions générales de vente (CGV) des livres papier

Article 1 – Préambule et champ d’application

Les présentes conditions de vente concernent uniquement le (les) livre (s) papier vendus sur le site www.visimuz.com.
VisiMuZ ne vend à ce jour qu’un seul titre sur son site : la monographie d’Albert Marquet par François Blondel. Ce nombre pourra être augmenté dans le futur.
Les livres numériques publiés par VisiMuZ ne sont pas vendus sur le site de VisiMuZ. Les livres numériques publiés par VisiMuZ sont distribués par la société Immateriel dans toutes les librairies numériques. Ce sont donc les conditions de vente des libraires numériques qui s’appliquent et non celles de VisiMuZ.
Les commandes de livres papier sont passées via le site visimuz.com à : FBlondel VisiMuZ, SAS au capital de 20 000 euros, appelée dans la suite VisiMuZ.

Siège social : 212 impasse des alouettes, 01280 Prévessin-Moëns
Téléphone : 09 52 84 61 78
Courriel : contact@visimuz.com
Siret : 53060873600027
Numéro de TVA : FR57530608736

Article 2 – Commandes

Les commandes sont passées sur le site www. visimuz.com (« le vendeur »). Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre « le vendeur » et toute personne physique non commerçante (« le client ») souhaitant effectuer un achat sur le Site Internet. Les présentes Conditions Générales régissent exclusivement votre relation avec « le vendeur ».

La passation d’une commande n’implique pas pour le client une obligation de créer un compte sur notre site. Il est par contre obligatoire d’indiquer l’adresse email du client, son adresse de facturation et de livraison (qui peut être identique à celle de facturation, mais aussi différente par exemple en cas de cadeau), un numéro de téléphone de contact. En cas de retour de marchandise dû à une adresse mal renseignée, ou à un numéro de téléphone manquant, les frais de réexpédition seront à la charge du client.
La validation de la commande suppose l’acceptation pleine et entière des présentes conditions de vente par le client.
VisiMuZ se réserve le droit de refuser une commande émanant d’un client avec lequel existerait un litige concernant le paiement d’une commande antérieure.
En vertu de l’article L221-5 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à fournir de justification ni subir de pénalités. Le client est alors remboursé (à l’exception des frais de retour du produit, qui restent à sa charge). Il doit avant le retour des marchandises avertir le vendeur de son intention de se rétracter. Ce dernier enverra alors au client un numéro de retour. Le colis est à renvoyer à VisiMuZ Éditions, 212 impasse des alouettes, 01280 Prévessin-Moëns.
Les frais de retour sont à la charge du client. Le remboursement interviendra après récupération des biens, sous réserve d’un état neuf. Le règlement s’effectuera, par Paypal ou par virement.

Article 3 – Disponibilité

VisiMuZ ne vend à ce jour qu’un seul titre sur son site : la monographie d’Albert Marquet par François Blondel.
Ce titre est supposé disponible tant qu’aucun message n’indique la fin de disponibilité.
VisiMuZ s’engage à rembourser toute commande qui ne pourrait être servie mais ne peut pas verser à ce titre un quelconque dédommagement.
Livres en pré-commande : Les titres à paraître qui sont proposés sur ce site sont expédiés dès la date de mise en vente. VisiMuZ ne pourra être tenu pour responsable d’un éventuel retard de la date de commercialisation.

Article 4 – Prix

Nos prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (hors frais de préparation et d’expédition).
Les livres sont vendus dans le respect de la législation sur le prix du livre, et en particulier de la Loi Lang 81-766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre qui tient que c’est l’éditeur qui fixe le prix du livre, le libraire pouvant appliquer à ce prix une remise qui ne peut excéder 5%.
Les prix peuvent être mis à jour à tout moment sans préavis, mais les articles sont facturés sur la base du prix en vigueur, affiché à l’enregistrement de la commande.

Article 5 – Frais d’emballage et expédition (port)

Les frais de port sont calculés au plus juste en fonction de votre adresse de livraison.
Pour des raisons techniques, l’expédition ne peut se faire à ce jour via le site visimuz.com qu’en France métropolitaines.
Pour toute autre destination, veuillez-nous consulter avant commande par email à : contact@visimuz.com.

Article 6 – Paiements

Les commandes sont facturées et payables en euros, à la date de la commande.
Le paiement se fait par carte bancaire (Visa, Eurocard, Mastercard), ou par des sytèmes sécurisés de epayment (Pay Pal, Googgle, Apple).
Le paiement par carte bancaire sur le site visimuz.com est entièrement sécurisé et crypté. Les informations sensibles transmises au moment du règlement font l’objet d’un cryptage SSL.
Il peut se faire par virement en nous contactant au préalable par email à : contact@visimuz.com
L’expédition n’aura lieu qu’une fois le règlement effectif et complet constaté par VisiMuZ.

Article 7 – Expédition et Livraison

VisiMuZ, dans le cadre de son contrat de vente, se charge de la livraison des livres, à l’adresse indiquée au moment de la commande.
En cas de retard d’expédition (plus de 3 jours ouvrés), vous serez avertis par mail. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez annuler votre commande.

La responsabilité des risques de perte ou de destruction incombe à l’acquéreur dès la livraison, même s’il n’est pas propriétaire des biens livrés.
Si le client s’aperçoit à la livraison que la marchandise a été abîmée lors du transport, il doit refuser la livraison.
Si le client n’a pas reçu le produit commandé dans les délais attendus, il doit en avertir rapidement « le vendeur ». « Le vendeur » s’engage à la bonne exécution de la commande, sauf mauvaise exécution du service due à une action du client, à un fait imprévisible et insurmontable d’une personne étrangère au contrat, ou à un cas de force majeure.

Article 8 – Délais de livraison

Toute commande sera traité dans un délai de 3 jours ouvrés, sauf indication contraire sur le site à certaines périodes (vacances).

Article 9- Garantie légale de conformité

VisiMuZ est tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L.211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
Si vous agissez en garantie légale de conformité, vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ; vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.211-9 du code de la consommation.
Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

Article L217-4 du code de la consommation
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du code de la consommation
Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du code de la consommation
L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du code de la consommation
Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.
Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1648 du code civil (premier alinéa)
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Article 10 – Informations nominatives

Nous collectons des informations nominatives qui sont utiles au traitement de votre commande, et aux traitements comptables de l’exercice. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne : contact@visimuz.com ou par courrier : VisiMuZ, 212 impasse des alouettes, 01280 Prévessin-Moëns, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail, et adresse complète.
En fonction de vos choix émis lors de la création ou consultation de votre compte, vous serez susceptibles de recevoir des offres de notre société.

Article 11 – Loi applicable et compétences juridictionnelle

Les conditions générales sont soumises à la loi française. Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales serait contraire au droit français, ce dernier serait appliqué sur simple demande de la part du client.
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges : Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois, il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur est MEDIATION-NET. Il peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mediation-net.com – mediation.conso@mediation-net.com ou par courrier : MEDIATION-NET, 3, rue des Morillons, 75015 PARIS.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du siège social VisiMuZ. Le Site Internet est conforme à la législation française. En aucun cas, « le vendeur » ne donne de garantie de conformité à une législation différente applicable, dès lors que le client accèderait au site depuis une autre pays.